La loi de finances pour 2021 acte la reconduite du suramortissement dédié aux véhicules GNV jusqu’en 2024.
Pour l’achat d’un véhicule GNV, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable jusqu’à 60 % de la valeur d’origine du véhicule.
Cet avantage fiscal vient d’être confirmé et prolongé par la loi de finances pour 2021. Les véhicules de plus de 2,6t de PTAC et fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant, mais aussi à l’ED95, à l’électricité, à l’hydrogène ou au B100, pourront en bénéficier jusqu’à fin 2024.
Ce dispositif s’applique pour des véhicules neufs acquis en pleine propriété ou en location (contrat de crédit-bail, location avec option d’achat). Cette déduction permet ainsi de réduire le résultat fiscal de l’entreprise, et donc son impôt sur les bénéfices.
Depuis 2019, le taux de suramortissement est devenu variable en fonction du véhicule, de 20% pour les PTAC compris entre 2,6 et 3,5 tonnes à 60% pour les PTAC jusqu’à 16 tonnes. Dans le détail, voici les taux appliqués en fonction du type de véhicule acquis :
| Date d’acquisition | PTAC | Acquis… | Energies concernées | Pourcentage de la déduction |
| Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 | 2,6 t < < 3,5 t | Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 | Gaz naturel / Biométhane
ED95 Electricité Hydrogène |
20% |
| 3,5 t < < 16 t | Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 | Gaz naturel / Biométhane
ED95 Electricité Hydrogène |
60% | |
| > 16 t | Gaz naturel / Biométhane
ED95 Electricité Hydrogène |
40% |
