Le mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs et actrices éligibles. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité comme l’agriculture, l’industrie ou le transport. Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie.
Le Gouvernement a publié en novembre dernier sa feuille de route logistique et transport de marchandises 2025-2026 pour donner une nouvelle impulsion à la stratégie nationale de ce secteur.
De plus, la P5 du dispositif des CEE entame sa dernière année avant la mise en place de la P6, avec de nombreuses créations de fiches concernant le transport et la logistique. Par cette feuille de route logistique et transport de marchandises 2025-2026, l’État met l’accent sur le verdissement des activités de transports.
Pour y parvenir, le développement du fret ferroviaire et fluvial est une priorité, tout comme l’accroissement des complémentarités entre modes par le transport combiné (intermodalités ou multimodalités). Le transport routier étant prédominant dans de nombreux secteurs, dont l’agroalimentaire, sa décarbonation doit être un objectif fort, passant par deux actions principales :
- Une conception plus écologique des chaînes logistiques (massifier et mutualiser les flux);
- Le verdissement de la flotte (principalement par l’électrification).
Le calcul des aides s’appuie sur le kWh cumac (kilowattheure cumulé actualisé), une unité qui évalue les économies d’énergie réalisées sur toute la durée de vie d’un véhicule, en intégrant la baisse progressive de son efficacité. A début février, le prix des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) était fixé à 7,9 €/MWh cumac.
Cet accompagnement passe aussi par des incitations et des aides qui influenceront les stratégies des acteurs. C’est dans cette optique que de nouvelles fiches d’opération standardisée CEE, spécifiques pour le transport, ont été créées ou révisées pour aider les entreprises à franchir le cap. Parmi elles :
Ferroviaire :
- TRA-SE-116 : Fret ferroviaire
- TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
- TRA-EQ-108 : Wagon d’autoroute ferroviaire
Fluviale :
- TRA-SE-117 : Fret fluvial.
Cyclologistique
- TRA-EQ-131 : Achat ou location de vélos-cargos
Véhicules et poids lourds :
- TRA-EQ-129 : La fiche est valable cinq ans, encadre l’achat ou la location de poids lourds électriques. Elle prévoit une bonification selon le type de véhicule, avec un coefficient multiplicateur (x3, x4 ou x5) appliqué au volume total de certificats délivrés.
Un arrêté publié au Journal officiel du en fin d’année 2024 et détaille les contours de ce nouveau dispositif, valable jusqu’au 31 décembre 2026. Les montants des aides sont conséquents et varient selon le type de véhicule : 35 000 euros pour un porteur 19 tonnes et 53 000 euros pour un porteur de plus de 26 tonnes ou un tracteur routier.
- TRA-EQ-114 : Aide pour les véhicules utilitaires légers (VUL), variant entre 2 600 et 3 200 euros selon la taille du parc.
Avant toute commande ou signature de devis, les entreprises doivent obtenir l’accord préalable du fournisseur d’énergie qui versera la prime. Cette condition garantit que les opérations respectent les critères du dispositif.
Ce nouveau cadre marque une rupture avec la logique de concours des appels à projets de l’ADEME. Désormais, il s’agit d’une logique d’examen : toute entreprise respectant les critères d’éligibilité obtient automatiquement l’aide. Cette prévisibilité est saluée par les acteurs du secteur, notamment par Arnaud Villéger, directeur de l’Observatoire du Véhicule Industriel (OVI), qui souligne que les exploitants sont assurés de toucher les montants prévus.
« Ces aides sont plus simples à obtenir que les appels à projets des années précédentes et sans mise en concurrence entre entreprises », estime de son côté l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Avec des aides pouvant dépasser les 50 000 euros par véhicule, le dispositif des CEE constitue un levier pour accélérer l’électrification des flottes de transport en France. En offrant un cadre incitatif, il permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier stable pour investir dans des solutions bas-carbone. Ce mécanisme s’inscrit pleinement dans les objectifs de décarbonation du secteur et favorise l’adoption de véhicules plus propres, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une logistique plus durable pour le transport routier, ferroviaire et fluvial.
