Entrée en vigueur du Règlement européen établissant des normes en matière d’émissions de CO2 pour les poids lourds neufs

Le Règlement européen (n° 2019/1242) établissant, pour la première fois, des normes d’émissions de CO2 pour les poids lourds à -15% d’ici 2025 et -30% d’ici 2030 a été publié officiellement le 25 juillet 2019.

Extraits.

« Les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, y compris les camions, les autobus et les autocars, représentent environ 6 % des émissions totales de CO2 dans l’Union et environ 25 % de l’ensemble des émissions de CO2 du transport routier. Faute de nouvelles mesures, la part des émissions de CO2 des véhicules lourds devrait augmenter d’environ 9 % entre 2010 et 2030. Pour le moment, la législation de l’Union n’a encore fixé aucune exigence en matière de réduction des émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds, et il est donc nécessaire de prendre sans retard des mesures spécifiques pour ce type de véhicules. » 

« Il est approprié de compléter les normes de performance en matière d’émissions de CO2 déjà existantes pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs en fixant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs. Ces normes de performance seront un moteur pour l’innovation dans des technologies efficaces sur le plan énergétique, contribuant au renforcement de la supériorité technologique des constructeurs et des équipementiers de l’Union, et créant à long terme des emplois hautement qualifiés. »

« Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs couverts par l’article 2 du règlement (UE) 2018/842, d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, le présent règlement fixe des exigences de performance en matière d’émissions de CO2 applicables aux véhicules utilitaires lourds neufs de telle sorte que les émissions spécifiques de CO2 du parc de l’Union de véhicules utilitaires lourds neufs soient réduites par rapport aux émissions de CO2 de référence de la manière suivante:

a) pour les périodes de communication des rapports à compter de l’année 2025, de 15 %

b) pour les périodes de communication des rapports à compter de l’année 2030, de 30 %, sauf s’il en est décidé autrement dans le cadre du réexamen visé à l’article 15. »

Les véhicules utilitaires lourds concernés sont classés en 4 sous-groupes :

1. porteurs avec une configuration d’essieux de 4×2 et une masse maximale en charge techniquement admissible de plus de 16 tonnes;
2. porteurs avec une configuration d’essieux de 6×2;
3. tracteurs avec une configuration d’essieux de 4×2 et une masse maximale en charge techniquement admissible de plus de 16 tonnes; et
4. tracteurs avec une configuration d’essieux de 6×2.

A noter, les véhicules de collecte des ordures ménagères et les véhicules des travaux de construction sont exclus de ce dispositif.  « Il est donc approprié d’exclure du calcul les véhicules professionnels, tels que ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères ou les travaux de construction. Ces véhicules parcourent un kilométrage comparativement faible et, en raison de leurs caractéristiques de conduite spécifiques, les mesures techniques visant la réduction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant ne paraissent pas offrir un aussi bon rapport coût-efficacité que dans le cas des véhicules utilitaires lourds utilisés pour acheminer des marchandises. »

Définitions

• «véhicule utilitaire lourd à émission nulle»: un véhicule utilitaire lourd sans moteur à combustion interne ou équipé d’un moteur à combustion interne dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh
• «véhicule utilitaire lourd à faibles émissions»: un véhicule utilitaire lourd qui n’est pas un véhicule utilitaire lourd à émission nulle, dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à la moitié des émissions de CO2 de référence de tous les véhicules dans le sous-groupe de véhicules auquel appartient le véhicule utilitaire lourd ».

 

Pour aller plus loin,

• AFGNV, article juillet 2019, « Cycle de vie des véhicules : une méthode commune d’évaluation des émissions de CO2 ».

Sources : 

• EUR-Lex
• Actu-transport, Limitation des émissions de CO2 des poids lourds neufs : le texte est publié, 25.07.2019
• Actu-environnement, Les poids lourds auront aussi des normes d’émissions de CO2, juin 2019