Le premier texte (n°2024-681) précise les conditions et modalités d’application du droit de préemption des collectivités territoriales et de leurs groupements leur permettant de bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de biogaz d’une installation située sur leur territoire. Objectif : leur permettre d’attester l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz.
Le deuxième texte (n°2024-718) vient compléter le cadre juridique afférent au dispositif des certificats de production de biogaz, vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
