Suramortissement : extension au retrofit électrique

Le dispositif de déduction fiscale applicable aux véhicules de transport routier de marchandises utilisant des énergies propres a été étendu au retrofit électrique par la loi de finances 2024.

La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif de suramortissement à la transformation de la motorisation thermique d’un véhicule en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène.

La déduction fiscale exceptionnelle s’applique aux véhicules de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 2,6 tonnes. La transformation de la motorisation du véhicule doit avoir été effectuée conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 mars 2020.

La déduction fiscale exceptionnelle bénéficie à l’entreprise qui fait procéder à la transformation du véhicule ou à l’entreprise qui acquiert un véhicule qui a fait l’objet d’une telle transformation en vue de sa revente. Selon le cas, la transformation doit avoir été engagée à compter du 1er janvier 2024 ou le contrat d’acquisition doit avoir été conclu à compter du 1er janvier 2024.

Elle bénéficie également aux entreprises crédit-preneur ou locataire d’un véhicule transformé faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2024.

Le taux de la déduction fiscale exceptionnelle varie selon le PTAC du véhicule transformé :

  • 20% du coût de la transformation pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes
  • 60% entre 3,5 et 16 tonnes
  • 40% pour les véhicules de plus de 16 tonnes

La déduction fiscale exceptionnelle s’opère sur le résultat imposable. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du véhicule. En cas de cession du véhicule avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, calculés prorata temporis.