Attaqué par les sociétés Gaz’up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia, l’arrêté d’avril 2022 qui octroyait la vignette Crit’Air 1 aux véhicules B100 exclusifs a été annulé par le Conseil d’État. Une annulation qui ne vient pas modifier la classification des véhicules fonctionnant au biocarburant B100.
L’arrêté du 11 avril 2022 définissait la catégorie des « véhicules biodiesel », qui ont pour source d’énergie le biogazole de type B100, et octroyait la vignette Crit’Air 1 aux poids lourds, autobus et autocars, lorsqu’ils sont soumis à la norme EURO VI ou immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2014. Les sociétés Gaz’up, Primagaz, Proviridis et Endesa Energia en demandaient l’annulation et avait porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
Celui-ci a annulé le fameux arrêté aux motifs qu’il aurait dû être cosigné par les ministères chargés de l’environnement, des transports et de l’intérieur (seul le ministère de la transition écologique, chargée de l’environnement et des transports l’avait signé) et qu’il aurait dû faire l’objet d’une consultation préalable du public.
Cependant, un arrêté plus récent, en date du 4 octobre 2022, était venu modifier le précédent en précisant la nouvelle nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Celui-ci a bien été signé par les différents ministères et reste valide à date.
Les véhicules de type poids-lourds, bus et autocars fonctionnant au B100 exclusif restent donc pleinement éligibles à la vignette Crit’air1.