Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement ( obligation de mise en place d’un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé) et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l’air sont mises en œuvre :
- plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l’air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants (L. 1214-3 du code des transports : obligation de mise en place des plans de mobilité créés par la loi d’orientation des mobilités (LOM) en remplacement des plans de déplacements urbains (PDU) pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants) ;
- création de zones à faibles émissions mobilité ZFE-m pour les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants (article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi Climat et Résilience),
- obligation de mise en œuvre de plans de protection de l’atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants (article L. 222-4 du code de l’environnement).
Les zones à faibles émissions mobilité ZFE-m sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées.
En Bretagne, les agglomérations de Rennes, Brest et Lorient sont concernées. La Métropole de Brest et la Métropole de Rennes ont l’obligation de mettre en place une ZFE-m au 31 décembre 2024. La liste des communes du périmètre ci-après :
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 250 000 HABITANTS EN MÉTROPOLE
| Rennes | 35 Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chapelle-des-Fougeretz (La), Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vezin-le-Coquet. |
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE 150 000 À 249 999 HABITANTS EN MÉTROPOLE
| Brest | 29 Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Relecq-Kerhuon (Le). |
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE 100 000 À 149 999 HABITANTS EN MÉTROPOLE
| Lorient | 56 Caudan, Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven. |
NOR : TRER2137357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/TRER2137357A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Visualisez les périmètres sur la carte ci-dessous :
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