Le plan vise les entreprises de moins de 1 000 salariés et concerne le transport routier de marchandises, les autocars et le transport sanitaire hors taxis. L’objectif est de soutenir les entreprises de transport impactées par la hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient.
Qui est concerné ?
- Transport public de marchandises
- Transport collectif de voyageurs
- Transport sanitaire
Les montants d’aide par véhicule
Elle est déterminée en fonction :
- du nombre de véhicules exploités par l’entreprise,
- de la catégorie des véhicules,
- du nombre de copies de licences dédiées à l’activité, le cas échéant.
L’aide prend la forme d’un forfait par véhicule exploité, allant de 70 € à 500 €, dans la limite de 60 000 € par entreprise.
Les guichets et la procédure de demande
L’Agence de Services et de Paiement (ASP)
Tout d’abord, l’Agence de services et de paiement (ASP) encadre et contrôle le dispositif. Elle instruit les demandes et verse les aides. À ce titre, les entreprises doivent s’inscrire avant le 15 juin 2026.
Les URSSAF
Par ailleurs, pour toute demande inférieure ou égale à 5 000 €, l’entreprise doit avoir effectué une demande de report des cotisations sociales auprès des URSSAF après le 23 mars 2026.
Les critères d’éligibilité
Conditions générales
En ce qui concerne les véhicules, le dispositif cible les catégories M2, M3, N, ainsi que les ambulances, véhicules sanitaires légers et véhicules spécialisés. L’entreprise doit :
- détenir les véhicules (propriété) ou les exploiter en location longue durée ;
- garantir leur conformité au contrôle technique au 1er mars 2026.
En outre, l’administration exclut les entreprises qui présentent des dettes fiscales ou sociales impayées. Toutefois, elle accepte les situations couvertes par un plan de règlement ou lorsque le montant reste inférieur à 1 500 €.
Pour les aides supérieures à 5 000 €
De plus, pour obtenir une aide supérieure à 5 000 €, l’entreprise doit démontrer que son ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » (EBE/CA) reste inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026.
Clause de restitution
Enfin, l’administration applique une clause de restitution. Ainsi, toute entreprise qui perçoit une aide supérieure à 5 000 € doit la rembourser si son excédent brut d’exploitation (aide déduite), sur l’exercice incluant mars 2026, dépasse 98 % de celui de l’exercice précédent.
À noter : la date limite d’inscription reste fixée au 15 juin 2026. Pour faciliter vos démarches, rapprochez-vous de votre fédération professionnelle (OTRE ou FNTR) ou de votre délégation régionale.
